Mardi 17 Novembre 2026
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France : vers la fin officielle du « devoir conjugal » dans le mariage

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Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale française a adopté à l’unanimité une proposition de loi affirmant clairement qu’il n’existe aucun « devoir conjugal » dans le mariage.

Ce texte vise à modifier le Code civil afin de préciser que la notion de « communauté de vie » entre époux ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation d’avoir des relations sexuelles. Cette réforme vient lever une ambiguïté juridique ancienne, longtemps entretenue par certaines décisions de justice assimilant la vie commune à une obligation sexuelle.

En réalité, le « devoir conjugal » n’a jamais été inscrit noir sur blanc dans la loi française. Cependant, pendant des décennies, certains juges ont interprété la notion de vie commune comme impliquant implicitement des relations sexuelles, notamment dans des affaires de divorce pour faute.

Cette évolution législative intervient également dans un contexte marqué par la jurisprudence européenne. La Cour européenne des droits de l’homme avait déjà pointé les insuffisances du droit français en matière de protection de l’autonomie sexuelle au sein du mariage, poussant les législateurs à clarifier la loi.

Au-delà de la clarification juridique, cette réforme poursuit un objectif sociétal : renforcer la lutte contre les violences sexuelles au sein du couple. Le texte rappelle que le consentement reste indispensable pour tout acte sexuel, y compris entre époux, et que le viol conjugal est un crime puni par la loi.

Adoptée par les députés en première lecture, la proposition doit désormais être examinée par le Sénat. En cas de validation, son adoption définitive pourrait intervenir dans les prochains mois, possiblement avant l’été 2026.


Koné Mamadou

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