« Mandat de perquisition » en Côte d’Ivoire : Delph Bah répond à Me Ange Rodrigue Dadjé et pose la vraie question
Le citoyen ordinaire n’a pas vocation à maîtriser les subtilités du droit. Lorsque ses mots sont juridiquement imprécis, le rôle du spécialiste ne devrait pas se limiter à les corriger, mais à décrypter la préoccupation qu’ils expriment et à y apporter une réponse éclairée. Dans cette analyse, Delph Bah estime que la controverse autour de l’interpellation du pasteur David Jérémie dépasse largement la question de l’existence ou non d’un « mandat de perquisition » en droit ivoirien. Pour lui, le véritable débat est ailleurs : quel était le cadre légal de l’intervention et les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées ?
𝗠𝗲 𝗔𝗻𝗴𝗲 𝗥𝗼𝗱𝗿𝗶𝗴𝘂𝗲 𝗗𝗮𝗱𝗷é : 𝗹𝗲 𝘃𝗿𝗮𝗶 𝗱é𝗯𝗮𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗿é𝗰𝗶𝘀é𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹à 𝗼ù 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗿é𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 𝘀’𝗮𝗿𝗿ê𝘁𝗲
L’intervention récente de Mᵉ Ange Rodrigue Dadjé, rappelant que la notion de « mandat de perquisition » n’existe pas dans la législation pénale ivoirienne, mérite un examen approfondi. L’enjeu n'est pas de contester la rigueur de ce rappel technique, mais d’interroger la pertinence d’une telle réponse face aux inquiétudes réelles exprimées par la population.
Lors de la controverse suscitée par l'interpellation du pasteur David Jérémie, l'opinion publique ne demandait nullement l'application de principes issus du droit américain, ni ne cherchait à soustraire un citoyen aux poursuites sous prétexte qu’il se trouvait chez lui. La préoccupation centrale portait sur la régularité des opérations de terrain et sur les garanties légales qui encadrent les actions des forces de l'ordre.
C'est là que le raisonnement doit gagner en précision. Se contenter d'indiquer l'absence du terme « mandat de perquisition » en Côte d'Ivoire ne résout en rien la question de la conformité de l’intervention. L'inexistence d'un mot dans un code n'implique pas que les perquisitions, les contrôles à domicile ou les arrestations s'exécutent en dehors de tout cadre légal. Bien au contraire, le droit ivoirien fixe des procédures strictes : il détermine les circonstances dans lesquelles ces démarches sont autorisées, désigne les autorités habilitées à les prescrire et impose des formalités précises lors de leur exécution.
Corriger le langage employé par le grand public ne répond donc pas à la question de fond. Le sujet n'est pas de déterminer si les agents devaient brandir un document intitulé « mandat de perquisition » à la manière d’une fiction télévisée, mais d'établir le fondement légal de cette opération, son cadre de procédure, l'autorité qui l'a ordonnée et le respect des règles établies.
C’est précisément sur ce terrain que la mise au point de l'avocat s'avère incomplète. Face à des interrogations sur la légalité ou la proportionnalité d'une action publique, la mission d'un juriste dépasse la simple rectification du vocabulaire des non-spécialistes. Elle consiste avant tout à éclairer les citoyens sur les dispositions réelles de la loi. Si l'expression populaire est juridiquement inexacte, il aurait été plus instructif d’expliciter la procédure prévue par le droit ivoirien pour les visites domiciliaires : ses conditions d'application, les magistrats ou officiers compétents, ainsi que les protections garanties aux individus.
Il convient d’éviter de transformer une légitime demande de redevabilité sur l’usage de la force publique en une querelle de mots. Quand des citoyens emploient sur les réseaux sociaux une terminologie impropre, la démarche la plus utile n’est pas de leur reprocher une imprégnation de la culture audiovisuelle étrangère. Elle consiste à traduire leurs préoccupations dans les termes du droit national afin d’expliquer les règles qui s'appliquent réellement. C'est ce travail de clarification qui distingue la simple démonstration de savoir d'une véritable contribution à l'éclairage du débat démocratique.La nuance est fondamentale : un constat technique peut être irréprochable tout en restant totalement à côté du sujet. On peut avoir raison sur la forme tout en esquivant le fond.
Enfin, une distinction essentielle doit être maintenue : s’interroger sur les conditions d'une arrestation ne signifie pas nier la légitimité de l'action de l'État. Qu'une personne soit valablement recherchée ou poursuivie n'autorise pas pour autant n'importe quelle modalité d'interpellation. L'existence d'une procédure judiciaire impose aux autorités le respect scrupuleux des règles organisant cette procédure.Le citoyen ordinaire n'a pas à maîtriser la technicité du Code de procédure pénale. La parole des professionnels du droit a précisément pour rôle de contextualiser et d'élever le débat, plutôt que d'écarter l'opinion par le mépris ou l’ironie.
Le débat ne doit pas se réduire à la présence ou à l'absence d’une dénomination spécifique. Une telle démarche équivaut à esquiver l'examen de la régularité d'une opération au seul motif que le public a utilisé un mauvais terme. Le mot peut être corrigé, mais l'interrogation demeure entière : quelles dispositions légales régissent l'intrusion de l'État dans la sphère privée d'un citoyen, et comment s'assurer qu'elles ont été respectées ?
Tel est le véritable enjeu juridique ; le reste relève du bruit médiatique. Dès lors qu'un expert choisit d'intervenir dans la sphère publique, il lui appartient d'aller au-delà de la leçon de vocabulaire pour répondre au besoin de compréhension des citoyens. En droit comme ailleurs, avoir raison sur les mots ne suffit pas à traiter le problème.
Delph Bah, Analyste politique & Éveilleur de consciences
À tous ceux qui nous lisent et nous soutiennent : merci du fond du cœur.
Pour ne rien manquer, suivez notre chaîne WhatsApp et recevez l'info directement sur votre téléphone.
Pour toute information ou suggestion, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : inforedaction0758231116@gmail.com
0 Commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.