Mardi 17 Novembre 2026
POUVOIR & ÉCONOMIE • Justice

𝗔𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗝𝘂𝘀𝘁𝗶𝗻 𝗞𝗼𝗻é 𝗞𝗮𝘁𝗶𝗻𝗮𝗻 : 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰é𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗽é𝗻𝗮𝗹𝗲 à 𝗹'é𝗽𝗿𝗲𝘂𝘃𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗼𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁𝘂𝗻𝗶𝘁é 𝗲𝘁 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁

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Au-delà de la gravité des accusations portées contre Justin Koné Katinan, ce dossier pose une question essentielle : la justice a-t-elle agi avec la méthode et la clarté nécessaires pour que ses décisions soient incontestables ? Pour bien analyser la situation, il faut examiner les faits rapportés par chaque partie et les confronter aux règles du droit.

Le premier point de débat concerne le déroulement de la soirée du 9 septembre 2026 à la Préfecture de police. Selon les déclarations de son avocate, Me Roselyne Aka-Sérikpa, son client s'était rendu sur place pour répondre à une convocation précise, à la suite d'une plainte déposée le 7 septembre par le RHDP concernant ses propos sur l'orpaillage clandestin.

Toujours d'après la défense, c'est au milieu de la nuit, entre 23 heures et minuit, qu'un courrier du procureur est venu ajouter un second dossier, cette fois lié aux violences électorales de 2025, sans qu'aucune nouvelle convocation ne lui ait été transmise. L'avocate estime que cette démarche constitue un vice de procédure et une rétention injustifiée.

De son côté, le procureur de la République, Koné Braman Oumar, a soutenu lors de sa conférence de presse du 16 septembre qu'il s'agissait de deux affaires distinctes et que la procédure avait été régulièrement conduite, précisant que le mandat de dépôt découlait du second dossier, relatif aux faits liés à la période électorale de 2025.

Cependant, affirmer l'existence de deux procédures séparées devant la presse ne suffit pas, à lui seul, à trancher la question de leur régularité. Cela doit pouvoir se vérifier concrètement dans les actes officiels, la datation des procédures et les notifications remises au mis en cause.

Le deuxième point concerne la ligne d'attaque de la défense elle-même. En invoquant le statut d'ancien membre du gouvernement de Koné Katinan et l'application d'une procédure particulière, son avocate soulève une véritable question juridique qui doit toutefois être examinée en distinguant les deux volets du dossier.

L'article 43 de la loi n° 2005-201 du 16 juin 2005 prévoit en effet une procédure particulière concernant les poursuites visant un ancien membre du gouvernement. Mais l'article 54 du même texte précise que ces mesures spéciales ne s'appliquent pas aux infractions perpétrées lors des campagnes électorales ou à l'occasion des élections. Pour ces infractions, les poursuites sont régies par le Code électoral, le Code pénal et le Code de procédure pénale.

Le statut d'ancien membre du gouvernement ne peut donc pas être examiné de la même manière pour les deux volets évoqués dans cette affaire. Pour les faits liés à la période électorale de 2025, le parquet peut s'appuyer sur l'exception prévue par l'article 54. En revanche, pour la procédure faisant suite à la plainte du RHDP concernant les propos sur l'orpaillage, la question du régime procédural applicable doit être examinée séparément.

De même, si la défense conteste l'usage de la flagrance pour des faits remontant à 2025, cette contestation doit être confrontée aux actes de procédure et au fondement juridique effectivement retenu par le parquet et la juridiction compétente. Il ne suffit pas, sur la seule base des déclarations publiques, d'affirmer que la flagrance est nécessairement irrégulière.

Le troisième point touche à la lourdeur des charges retenues. Le passage d'une audition pour des propos publics à un déferrement devant la juridiction compétente sous 17 chefs d'accusation exige que les faits reprochés soient précisément établis et juridiquement qualifiés. Parmi les incriminations rapportées publiquement figurent notamment des faits qualifiés d'actes de terrorisme, d'attentat et de complot contre l'autorité de l'État, de participation à un mouvement insurrectionnel et d'incendies volontaires de véhicules.

En droit pénal, l'accumulation de qualifications impressionnantes ne remplace pas la preuve d'une faute personnelle. La justice doit démontrer ce que le mis en cause a fait individuellement. L'engagement politique lors de la présidentielle de 2025 ne suffit pas, à lui seul, à établir une responsabilité criminelle.

Ce télescopage entre une plainte récente pour diffamation et la mise en œuvre d'un second dossier relatif à des faits présumés de 2025 suscite des interrogations légitimes. Lorsque l'action judiciaire manque de lisibilité dans son calendrier et sa méthode, elle expose ses propres actes au doute. L'institution judiciaire doit non seulement appliquer les textes, mais aussi rendre sa démarche suffisamment claire et vérifiable pour permettre à chacun de comprendre sur quel fondement elle agit.


Delph Bah, Analyste politique & Éveilleur de consciences

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