Côte d'Ivoire/ Koné Katinan, ministre de fait ? Delph Bah démonte l’argument de l’« inexistence » de son mandat
Peut-on effacer une fonction exercée au seul motif que les actes du gouvernement qui l’a conférée ont ensuite été annulés ? Dans cette analyse, Delph Bah conteste frontalement l’affirmation selon laquelle Justin Koné Katinan n’aurait « jamais été ministre ». Entre légalité de jure et exercice de facto du pouvoir, il dénonce ce qu’il considère comme une confusion des concepts juridiques et une réécriture de l’histoire administrative ivoirienne.
𝗣𝗢𝗨𝗥𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗡𝗜𝗘𝗥 𝗟𝗘 𝗠𝗔𝗡𝗗𝗔𝗧 𝗗𝗘 𝗞𝗢𝗡É 𝗞𝗔𝗧𝗜𝗡𝗔𝗡 𝗘𝗦𝗧 𝗨𝗡𝗘 𝗙𝗔𝗟𝗦𝗜𝗙𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗣𝗧𝗨𝗘𝗟𝗟𝗘
À la suite de la récente sortie du procureur de la République et des débats télévisés qui ont suivi, notamment les interventions du Dr. Arthur Banga sur NCI, une rhétorique juridique est reprise en boucle dans l'espace public : Monsieur Justin Koné Katinan n’aurait « jamais été ministre » en Côte d'Ivoire, sous le prétexte que l'ordonnance du 14 avril 2011 a annulé les actes du gouvernement du Professeur Gilbert Aké N’Gbo. Il a été de mon devoir d'apporter une déconstruction académique, technique et sans complaisance de cette posture qui confond volontairement la politique judiciaire avec la science politique et la réalité historique.
L'argumentation développée par le parquet et relayée par certains débateurs repose sur une confusion fondamentale entre la légalité ''de jure'' d'un régime et la matérialité ''de facto'' de l'exercice du pouvoir d'État. En droit public comme en doctrine internationale, un ministre n'existe pas par le seul coup de tampon rétrospectif d'un pouvoir successeur ou par la reconnaissance formelle des chancelleries étrangères. L'existence d'une fonction ministérielle se caractérise avant tout par l'exercice effectif de l'imperium d'État sur un territoire, par la direction des administrations publiques et par le commandement de la chaîne décisionnelle.
La jurisprudence administrative internationale et la théorie générale du droit ont depuis longtemps théorisé la notion de « gouvernement de fait » face aux crises d'État. Lorsque la France a connu le régime de Vichy ou le gouvernement provisoire de la République, ou lorsque l'Angleterre a traversé le protectorat de Cromwell, les actes administratifs ont pu être déclarés nuls ou frappés d'invalidité juridique par les régimes suivants, mais les juristes et les historiens n'ont jamais prétendu que les ministres qui ont dirigé ces ministères n'avaient « jamais existé ». L'invalidation ultérieure d'un acte par un texte légal prouve d'ailleurs, par sa seule nécessité administrative, que l'acte a bel et bien existé dans le monde réel, car on n'annule pas ce qui n'a jamais existé.
Sur le plan strictement factuel, de décembre 2010 à avril 2011, la continuité matérielle des services financiers de la Côte d'Ivoire s'est opérée sous l'autorité directe de M. Justin Koné Katinan au ministère du Budget. C'est sous sa signature effective que les régies financières ont été gérées, que les ordonnancements de dépenses ont été exécutés, que la trésorerie nationale a été administrée et que les traitements de l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'État ont été payés sur le territoire sous contrôle. Durant cette période d'exception, les centrales syndicales, le patronat, le secteur bancaire et les hautes directions de l'administration ont interagi au quotidien avec un ministre en exercice, et non avec une entité virtuelle.
L'État est une continuité de faits matériels et non une mémoire à géométrie variable que l'on réécrit au gré des procédures judiciaires et des plateaux de télévision. Que le gouvernement Aké N’Gbo n’ait pas bénéficié de la reconnaissance internationale est une réalité diplomatique actée, mais affirmer que M. Justin Koné Katinan n’a jamais été ministre est une falsification pure et simple de l'histoire administrative de la Côte d'Ivoire. M. Koné Katinan a bel et bien été ministre du Budget de fait de la République, et le débat public gagnerait en maturité si l'on cessait de tordre les concepts du droit public pour tenter d'effacer des chapitres entiers de notre histoire nationale.Il est juridiquement et moralement incohérent de valider la légalité des salaires perçus par les fonctionnaires ivoiriens durant cette crise et de soutenir simultanément que le ministre qui a ordonné le paiement de ces mêmes traitements n'a jamais existé.
Delph Bah, Analyste politique & Éveilleur de consciences
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